Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du prestataire
es présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
[PRÉNOM NOM], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial STUDIO MORO
SIRET : 941 336 349 00019
Adresse : 344 Route de Chenevannes, 45220 Château-Renard, France
E-mail : contact@studiomoro.fr
Site internet : studiomoro.fr
Ci-après désigné « STUDIO MORO » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de STUDIO MORO et de ses clients dans le cadre de prestations de services numériques, notamment :
conception et création de sites internet ;
développement et intégration web ;
conception d’interfaces ;
refonte de sites internet ;
maintenance et évolution de sites ;
accompagnement, conseil et prestations connexes liées à la création numérique.
La nature exacte, les caractéristiques, le prix et les délais de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client.
Article 3 — Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par STUDIO MORO, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de s’engager et les accepter sans réserve lors de l’acceptation du devis ou de la commande.
Les éventuelles conditions particulières indiquées dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis précisant notamment :
la nature et le périmètre de la prestation ;
les livrables prévus ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les délais ou le calendrier prévisionnel ;
les éventuelles conditions particulières.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et, lorsqu’il est prévu au devis, réception de l’acompte demandé.
L’acceptation peut notamment résulter de la signature du devis, de son acceptation électronique ou de toute manifestation écrite non équivoque de l’accord du Client.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du Client.
Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque STUDIO MORO bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à l’exécution du projet et non inclus dans le devis initial devront faire l’objet d’une information et, lorsqu’ils constituent une prestation ou dépense supplémentaire à la charge du Client, de son accord.
Article 6 — Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
STUDIO MORO peut notamment demander un acompte avant le commencement de la prestation et prévoir un ou plusieurs paiements intermédiaires en fonction de l’avancement du projet.
Le solde est payable conformément aux conditions figurant sur le devis et/ou la facture.
Sauf indication contraire dans le devis, les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au Client par STUDIO MORO.
Article 7 — Retard de paiement des clients professionnels
Lorsque le Client agit à titre professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard dans les conditions et au taux mentionnés sur le devis ou la facture, conformément à la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.
Article 8 — Exécution de la prestation
STUDIO MORO s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis accepté avec le soin normalement attendu d’un professionnel.
Le calendrier et les délais d’exécution sont précisés dans le devis ou convenus entre les parties.
Le respect des délais suppose notamment que le Client fournisse dans les temps les informations, contenus, accès, documents et validations nécessaires à la réalisation du projet.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un report du calendrier de réalisation et de livraison.
STUDIO MORO informe le Client lorsqu’un événement susceptible d’affecter significativement le calendrier du projet est identifié.
Article 9 — Méthode de travail, échanges et validation des étapes
9.1 — Communication
Sauf accord contraire entre les parties, les échanges relatifs à la réalisation de la prestation s’effectuent principalement par courrier électronique (e-mail).
Le Client s’engage à communiquer une adresse e-mail valide, à consulter régulièrement sa messagerie et à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de STUDIO MORO nécessaires à l’avancement du projet.
Les échanges réalisés par e-mail peuvent notamment concerner la transmission de documents, les demandes d’informations, la présentation des différentes étapes du projet, les demandes de modifications ainsi que leur validation.
9.2 — Validation des différentes étapes
La réalisation d’une prestation peut être organisée en plusieurs étapes successives, notamment : cadrage du projet, conception, direction artistique, maquettes, développement, intégration, corrections, validation finale et mise en ligne.
Lorsque STUDIO MORO soumet une étape au Client pour validation, la poursuite du projet peut être conditionnée à la réception de cette validation.
La validation est effectuée par e-mail ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.
Toute validation donnée par le Client vaut acceptation de l’étape concernée et autorise STUDIO MORO à poursuivre la réalisation de la prestation sur cette base.
Après validation d’une étape, toute demande du Client impliquant de revenir de manière substantielle sur des éléments précédemment validés pourra être considérée comme une prestation supplémentaire. STUDIO MORO pourra alors informer le Client des éventuelles conséquences sur le prix et les délais et, lorsque cela est nécessaire, établir un devis complémentaire avant de réaliser les modifications demandées.
En l’absence de validation ou de réponse du Client, STUDIO MORO pourra suspendre l’avancement de la prestation jusqu’à réception des éléments nécessaires. Les délais initialement annoncés pourront être reportés en conséquence.
9.3 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultat commercial
STUDIO MORO s’engage à réaliser les prestations commandées avec le soin, les compétences et les moyens raisonnablement nécessaires à leur bonne exécution.
Sauf engagement exprès et écrit contraire figurant dans le devis, les prestations réalisées par STUDIO MORO sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat concernant les performances commerciales, marketing ou économiques obtenues par le Client.
La livraison d’un site internet, d’une identité visuelle, d’un support numérique ou de toute autre prestation ne constitue donc pas une garantie d’obtention d’un résultat commercial déterminé.
STUDIO MORO ne garantit notamment aucun :
nombre de ventes ou de commandes ;
chiffre d’affaires ou niveau de rentabilité ;
taux de conversion ;
nombre de prospects ou de demandes de contact ;
nombre de visiteurs ou volume de trafic ;
positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche ;
nombre d’abonnés ou de followers sur les réseaux sociaux ;
nombre de vues, mentions « J’aime », partages ou interactions ;
niveau de notoriété ou de visibilité ;
résultat commercial, marketing ou financier particulier.
Ces résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs à la prestation de STUDIO MORO, notamment de l’offre et des prix du Client, de son marché, de sa concurrence, de sa stratégie commerciale et marketing, de sa communication, de son budget publicitaire, de la qualité de ses produits ou services, de son activité après livraison ainsi que des algorithmes et décisions de plateformes tierces.
Les éventuels objectifs, estimations, projections, recommandations ou indicateurs communiqués au cours de la prestation sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas, sauf engagement exprès et écrit contraire, une promesse ou une garantie de résultat.
STUDIO MORO demeure responsable de la bonne exécution de la prestation commandée conformément au devis et aux dispositions légales applicables.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec STUDIO MORO afin de permettre la bonne exécution de la prestation.
Il s’engage notamment à :
fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet ;
transmettre les textes, images, logos, documents et autres contenus demandés dans des délais raisonnables ;
fournir les accès techniques nécessaires lorsque ceux-ci sont requis ;
répondre aux demandes de validation permettant l’avancement du projet ;
vérifier les éléments qui lui sont soumis avant leur validation ;
disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet à STUDIO MORO.
Le Client est responsable des contenus, informations, documents, marques, photographies, vidéos et autres éléments qu’il fournit.
Il garantit STUDIO MORO contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation d’un élément fourni par le Client en violation de droits appartenant à ce tiers.
Article 11 — Modifications et demandes supplémentaires
Le prix convenu correspond au périmètre défini dans le devis.
Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial, l’ajout de fonctionnalités ou la réalisation de prestations supplémentaires pourra entraîner une modification du prix et du calendrier.
STUDIO MORO informera le Client lorsque la demande dépasse le périmètre initial et pourra proposer un devis complémentaire avant sa réalisation.
Article 12 — Validation et livraison
STUDIO MORO peut soumettre au Client différentes étapes du projet pour validation.
Le Client s’engage à vérifier attentivement les éléments présentés et à communiquer ses éventuelles demandes de correction dans un délai raisonnable.
La prestation est considérée comme livrée lorsque les livrables prévus au devis ont été remis au Client ou lorsque le site a été mis en ligne conformément aux modalités convenues entre les parties.
Les éventuelles anomalies relevant du périmètre initial et signalées après livraison sont traitées conformément aux obligations légales applicables et aux éventuelles conditions de maintenance ou de garantie prévues au devis.
Article 13 — Hébergement, nom de domaine et services tiers
Lorsque la prestation nécessite l’utilisation de services fournis par des tiers, tels qu’un hébergeur, un registrar, une solution de paiement, un CMS, une extension, une API, une police de caractères ou tout autre service externe, les conditions propres à ces services peuvent s’appliquer.
Sauf indication contraire dans le devis, les frais relatifs à l’hébergement, aux noms de domaine, licences, abonnements ou services tiers ne sont pas inclus dans le prix de création du site.
STUDIO MORO ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service exploité par un prestataire tiers et ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à ce tiers.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées par STUDIO MORO pour le Client et destinées à lui être cédées sont transférés selon les conditions définies dans le devis et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, savoir-faire, techniques, modèles, éléments réutilisables et créations antérieures de STUDIO MORO demeurent sa propriété.
Les composants, logiciels, polices, images ou autres ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences.
Article 15 — Référence commerciale
Sauf refus du Client exprimé par écrit, STUDIO MORO peut mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication professionnelle, notamment en reproduisant le nom, le logo et des captures du projet réalisé, dans le seul but de présenter ses réalisations.
Le Client peut demander à tout moment que cette présentation soit retirée des supports numériques contrôlés par STUDIO MORO.
Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement dans une situation ouvrant droit à rétractation, il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à STUDIO MORO, à l’adresse contact@studiomoro.fr, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, STUDIO MORO peut commencer l’exécution après cette demande dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé expressément par le Client, celui-ci pourra être tenu de régler un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la loi le prévoit.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 17 — Annulation ou interruption du projet
En cas de demande d’annulation du projet par le Client en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, les prestations déjà réalisées restent dues.
Les conséquences financières d’une annulation sont appréciées selon l’état d’avancement du projet, les sommes déjà engagées et les conditions particulières prévues dans le devis.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résolution ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
Article 18 — Responsabilité
STUDIO MORO est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant dans les conditions prévues par la législation applicable.
STUDIO MORO ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
d’une modification réalisée par le Client ou un tiers sans intervention de STUDIO MORO ;
d’informations ou contenus erronés fournis par le Client ;
d’une défaillance exclusivement imputable à un service ou prestataire tiers ;
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 19 — Maintenance
La création d’un site internet n’inclut pas automatiquement une prestation de maintenance après sa livraison.
Lorsqu’une maintenance est prévue, son périmètre, sa durée, son prix et ses conditions sont définis dans le devis ou dans un contrat distinct.
En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention demandée après la livraison et ne relevant pas d’une obligation légale ou d’une correction comprise dans la prestation initiale pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 20 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.
Article 21 — Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, STUDIO MORO peut être amené à traiter des données personnelles relatives à ses Clients et prospects.
Les informations relatives à ces traitements sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur studiomoro.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter :
Article 22 — Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à STUDIO MORO :
E-mail : contact@studiomoro.fr
STUDIO MORO et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable au différend.
Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle sont celles prévues par la législation applicable, sauf clause valable contraire expressément convenue entre les parties.
Article 22 — Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à STUDIO MORO :
E-mail : contact@studiomoro.fr
STUDIO MORO et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable au différend.
